Si vous ou l'entité ou l'organisation que vous représentez achetez un abonnement payant aux produits ou services DAVI directement auprès de DAVI, l'utilisation de ces produits ou services est soumise aux conditions générales d'utilisation standard disponibles à l'adresse https://docs.retorik.ai/legal/master-subscription-agreement, et non aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Si vous ou l'entité ou l'organisation que vous représentez utilisez un produit ou service DAVI obtenu par l'intermédiaire d'un revendeur ou d'un fournisseur de services gérés autorisé par DAVI, l'utilisation de ce produit ou service est soumise aux conditions d'utilisation pass-through disponibles à l'adresse https://docs.retorik.ai/legal/pass-through-agreement, et non aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les présentes « Conditions ») contiennent les termes et conditions qui régissent votre utilisation gratuite et illimitée dans le temps des Services (tels que définis ci-dessous), et régissent la relation contractuelle entre DAVI, Inc., une société au capital de 62 904 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS : 433 940 194 et dont le siège social est situé au 19 rue Godefroy 92800 Puteaux (« DAVI »), et vous ou l'entité ou l'organisation que vous représentez.

Si vous êtes une personne qui utilise les Services à vos propres fins : (1) toutes les références à "Client" vous appartiennent et (2) vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans, ou que vous avez autrement atteint l'âge de "majorité" où vous résidez, et que vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure les présentes Conditions.

Si vous utilisez les Services au nom d'une entité ou d'une organisation que vous représentez : (1) toutes les références à « Client » sont à cette entité ou organisation et (2) vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans, ou que vous avez autrement atteint l'âge de « majorité » où vous résidez, et que vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure les présentes Conditions au nom du Client.

Les présentes Conditions deviennent contraignantes et en vigueur pour le Client à la date la plus proche de : (1) lorsque vous accédez ou utilisez les Services, (2) lorsque vous cliquez sur un bouton "J'accepte", "S'inscrire" ou une case à cocher similaire pour l'utilisation des Services dans une interface qui fait référence aux présentes Conditions, ou (3) lorsque DAVI vous fournit l'accès aux Services à titre gratuit (la "Date d'entrée en vigueur").

IMPORTANT : Les Services sont fournis gratuitement de manière illimitée dans le temps. DAVI ne garantit aucune disponibilité, performance ou support. Les Services peuvent être modifiés, suspendus ou interrompus à tout moment sans préavis. L'utilisation des Services dans le cadre du présent accord est SANS GARANTIE et SANS ENGAGEMENT DE SERVICE.

Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions auront la signification respective qui leur est attribuée à la section 24.

1. Accès gratuit​

1.1. Nature de l'accès​

Les présentes Conditions énoncent les conditions selon lesquelles le Client peut accéder et utiliser les Services gratuitement de manière illimitée dans le temps. L'accès aux Services est fourni à titre gracieux, sans engagement de la part de DAVI quant à la disponibilité ou la continuité des Services. L'utilisation gratuite des Services est soumise aux limites d'utilisation (volume de conversations, fonctionnalités disponibles, etc.) définies dans le plan gratuit disponible à l'adresse https://retorik.ai/pricing ou dans le tableau de bord du Client. DAVI se réserve le droit de modifier ces limites, de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux Services à tout moment et sans préavis.

1.2. Absence de durée limitée​

L'accès gratuit aux Services n'est pas limité dans le temps. Le Client peut continuer à utiliser les Services gratuitement aussi longtemps que DAVI propose cette offre, sous réserve du respect des présentes Conditions et du droit de DAVI de résilier l'accès à tout moment conformément à la section 15.

1.3. Conversion en abonnement payant​

Le Client peut à tout moment convertir son accès gratuit en abonnement payant. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles disponibles à l'adresse https://docs.retorik.ai/legal/master-subscription-agreement et les présentes Conditions cesseront de s'appliquer à compter de la date de conversion.

2. Accès et utilisation​

2.1. Utilisation des Services​

Sous réserve des présentes Conditions, DAVI accorde par la présente au Client le droit limité, révocable et non exclusif d'accéder aux Services et de les utiliser conformément à la Documentation pour l'Environnement du Client. Le Client peut utiliser les Services à des fins internes dans les limites d'utilisation définies par DAVI pour les comptes gratuits, telles que spécifiées sur la page des plans à l'adresse https://retorik.ai/plan-and-pricing/ et dans le tableau de bord du Client. Le dépassement de ces limites peut entraîner la suspension ou la restriction de l'accès aux Services. Le Client reconnaît que l'utilisation des Services par le Client pour fournir des services à des tiers à titre commercial nécessite un abonnement payant.

2.2. Composants du Client​

Entre les parties, le Client contrôle l'Environnement du Client et ses composants individuels (chacun, un « Composant Client »), qu'ils soient détenus, loués ou concédés sous licence par le Client, situés dans les locaux du Client ou basés sur le cloud, ou utilisés par le Client sur une base logicielle en tant que service ou autre. Le Client est seul responsable de la sélection, de la mise en œuvre, de l'activation, de la désactivation et de la configuration des connexions entre les Composants du Client et les Services (les « Connexions ») et de la configuration des Services, y compris en ce qui concerne la façon dont ils interagissent avec les Composants du Client. En connectant un Composant Client aux Services, le Client accorde par la présente à DAVI le droit, et demande expressément à DAVI, d'accéder à ce Composant Client et de l'interopérer avec lui uniquement pour fournir les Services. Le Client est responsable de s'assurer que l'accès, l'utilisation et l'interopération des Composants du Client avec les Services sont conformes à toutes les conditions, politiques et licences applicables aux Composants du Client et aux données associées et aux Connexions (collectivement, les « Conditions des Composants du Client »).

2.3. Données​

Grâce à la configuration et à l'utilisation des Services par le Client, le Client a le contrôle sur les types et les quantités de données de l'Environnement du Client qui sont soumises aux Services ou qui sont autrement téléchargées sur les Services (collectivement, mais à l'exclusion des Données du Compte, « Données du Client »). En soumettant les Données du Client aux Services, le Client accorde par la présente à DAVI, à ses sociétés affiliées et à ses entrepreneurs le droit, et demande expressément à DAVI, à ses sociétés affiliées et à ses entrepreneurs, de traiter les Données du Client afin de fournir et de soutenir les Services tels que décrits dans la Documentation et les présentes Conditions. DAVI sera responsable des actions et omissions de ses sociétés affiliées et sous-traitants entreprises dans le cadre de l'exécution de DAVI en vertu des présentes Conditions dans la même mesure que DAVI serait responsable si elle effectuait directement les Services. Le Client autorise DAVI à utiliser des informations sur la configuration et l'utilisation des Services par le Client (« Données d'Utilisation »), les Données du Client et les Données du Compte pour : (a) gérer le compte du Client ; (b) fournir et améliorer les Services ; et (c) fournir des informations, des annonces de services et de fonctionnalités et d'autres rapports. Le Client accepte que DAVI puisse utiliser des Données du Client et des Données d'Utilisation agrégées ou anonymisées à toute fin commerciale pendant ou après la durée des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, pour développer et améliorer les produits et services DAVI et pour créer et distribuer des informations, des rapports et d'autres documents.

2.4. Accès, partage et portabilité des données​

Le Client conserve la pleine propriété des Données du Client générées par l'utilisation des Services. En cas de résiliation de l'accès, le Client aura un délai de trente (30) jours pour télécharger et exporter ses Données du Client. Passé ce délai, DAVI pourra supprimer les Données du Client sans préavis supplémentaire. DAVI n'a aucune obligation de conserver les Données du Client au-delà de cette période de trente (30) jours suivant la résiliation.

2.5. Sous-concession limitée​

Tous les droits accordés par DAVI au Client en vertu de la présente section 2 sont limités, révocables, non exclusifs et non transférables.

3. Disponibilité​

DAVI NE GARANTIT AUCUNE DISPONIBILITÉ DES SERVICES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD. Les Services peuvent être interrompus, suspendus ou modifiés à tout moment sans préavis. DAVI ne s'engage à aucune norme de disponibilité et n'offre aucun crédit, remboursement ou compensation en cas d'interruption ou d'indisponibilité des Services.

4. Support​

AUCUN SUPPORT N'EST GARANTI DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD. DAVI peut, à sa seule discrétion, fournir un support limité au Client, mais n'a aucune obligation contractuelle de le faire. Tout support fourni le sera sur la base du « meilleur effort » sans engagement de délai de réponse ou de résolution. Le Client ne doit pas utiliser les Services pour des applications critiques ou de production qui nécessitent un support garanti.

5. Sécurité et confidentialité​

Chaque partie a des obligations en matière de sécurité et de confidentialité telles qu'elles sont énoncées dans les présentes Conditions, qu'elle juge appropriées conformément aux exigences des lois sur la protection des données à la lumière de la nature, de la finalité et des risques du traitement des Données Personnelles en relation avec les Services.

5.1. Sécurité​

DAVI mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données du Client et les Données du Compte. Toutefois, compte tenu de la nature gratuite et expérimentale des Services, le Client reconnaît que les mesures de sécurité peuvent être moins robustes que celles offertes pour les services payants. Le Client est responsable de la configuration correcte des Services conformément à la Documentation, de l'activation de l'authentification pour les comptes du Client et de la sécurisation des mots de passe d'accès, clés, jetons ou autres informations d'identification utilisés par le Client en relation avec les Services (collectivement, les « Informations d'Identification du Client »). Le Client accepte de fournir des efforts raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés des Services et d'informer rapidement DAVI si le Client estime que (a) des Informations d'Identification du Client ont été perdues, volées ou mises à la disposition d'un tiers non autorisé ou (b) qu'un tiers non autorisé a accédé aux Services ou aux Données du Client.

5.2. Confidentialité​

Les parties conviennent de se conformer à l'addendum sur le traitement des données, qui est intégré aux présentes Conditions. Le Client accepte qu'il ne transférera les Données Personnelles aux Services que dans la mesure nécessaire pour que le Client accède aux Services et les utilise et dans la mesure permise par les lois sur la protection des données compte tenu de la nature des Données Personnelles et des spécificités des Services et des termes des présentes Conditions. LE CLIENT NE DOIT PAS UTILISER LES SERVICES POUR TRAITER LES INFORMATIONS SENSIBLES OU LES DONNÉES PERSONNELLES CRITIQUES. Le Client doit fournir des efforts raisonnables pour restreindre l'inclusion de Données Personnelles dans les Données du Client, y compris en appliquant des filtres, des masques et d'autres outils et configurations décrits dans la Documentation.

6. Travail dissimulé​

6.1. Déclaration d'enregistrement​

DAVI déclare qu'elle est enregistrée auprès du RCS et de l'URSSAF et que ses enregistrements couvrent expressément toutes ses activités pour l'exécution des présentes Conditions.

6.2. Obligation de fournir les documents de conformité au travail dissimulé​

Conformément aux articles L 8221-1 et suivants du Code du travail français et conformément à l'article D 8222-5 du même Code, DAVI s'engage à fournir au Client, à sa demande, les documents suivants :

• Une copie de l'avis d'imposition relatif à la taxe professionnelle,
• Un extrait de Kbis attestant de son inscription au registre du commerce,
• Une déclaration sous serment établie par la Société, certifiant que le travail est effectué par des salariés qui sont régulièrement employés conformément aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail français.

7. Responsabilités et restrictions du Client​

7.1. Responsabilités du Client​

Le Client sera seul responsable : (a) de l'Environnement du Client, y compris, si nécessaire pour permettre aux Utilisateurs Autorisés d'accéder et d'utiliser les Services ; (b) des Données du Compte, des Données du Client et des Informations d'Identification du Client (y compris les activités menées avec les Informations d'Identification du Client), sous réserve des obligations de DAVI en vertu des présentes Conditions ; (c) de fournir et recevoir tous les avis requis et de tout consentement et d'autorisation requis des fournisseurs des Composants du Client, des Utilisateurs Autorisés et des personnes dont les Données Personnelles peuvent être incluses dans les Données du Compte, les Données du Client ou les Informations d'Identification du Client et de se conformer aux Conditions des Composants du Client.

7.2. Restrictions pour les Clients​

Aucune disposition des présentes Conditions n'inclut le droit et le Client ne doit pas, directement ou indirectement : (a) permettre à toute personne ou entité autre que les Utilisateurs Autorisés d'accéder aux Services et de les utiliser ; (b) utiliser les Services à des fins de production ou pour fournir des services à des tiers ; (c) tenter d'obtenir un accès non autorisé à un Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (d) utiliser un Service pour accéder aux droits de propriété intellectuelle de DAVI, sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions ; (e) modifier, copier ou créer une œuvre dérivée basée sur un Service ou toute partie, une caractéristique ou fonction d'un Service ; (f) revendre, distribuer ou rendre autrement disponible tout Service à un tiers, y compris dans le cadre d'une offre de services gérés ; (g) sauf dans la mesure limitée par la loi applicable, désosser, désassembler ou décompiler tout ou partie des Services, ou tenter d'accéder, de découvrir ou de recréer le code source des Services ; (h) accéder ou utiliser les Services ou la Documentation dans le but de concurrencer (ou de permettre à d'autres de rivaliser) avec DAVI, y compris copier des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques ; développer des produits ou des services concurrents ; ou effectuer des analyses concurrentielles ; (i) supprimer, masquer ou modifier tout avis de propriété lié aux Services ; (j) utiliser les Services pour envoyer ou stocker du Code Malveillant ; (k) utiliser ou permettre à d'autres d'utiliser les Services en violation de toute loi ; ou (l) dépasser les limites d'utilisation raisonnables établies par DAVI pour les comptes d'essai gratuit.

7.3. Sanctions DAVI​

Dans le cas où DAVI croit raisonnablement qu'une violation de l'article 7.2 s'est produite, DAVI aura le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès du Client aux Services sans préavis. DAVI n'a aucune obligation de fournir un préavis ou une opportunité de remédiation dans le cadre d'un accès gratuit.

8. Respect des lois applicables​

Chaque partie accepte de se conformer à toutes les lois applicables en ce qui concerne l'exécution de ses obligations et l'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions. Sans limiter ce qui précède :

8.1. Lutte contre la corruption et le trafic d'influence​

Chaque partie doit se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption et de lutte contre le trafic d'influence, en regard des recommandations de l'Agence Française Anti-corruption. À compter de la Date d'Entrée en Vigueur, chaque partie déclare qu'elle n'a reçu ni donné ni offert de pot-de-vin, de paiement, de cadeau ou de valeur illégal ou inapproprié de la part d'un employé, d'un agent ou d'un représentant de l'autre partie ou de ses sociétés affiliées dans le cadre des présentes Conditions. Chaque partie accepte d'aviser rapidement l'autre partie si elle apprend une violation de ce qui précède. Cette représentation n'est pas destinée à inclure les cadeaux et les divertissements habituels et raisonnables fournis dans le cours normal des affaires, dans la mesure où ces cadeaux et divertissements sont autorisés par la loi applicable.

8.2. Sanctions économiques​

Aucune des parties ne fournira, directement ou indirectement, les logiciels, Services, technologies ou données techniques DAVI connexes (i) à une personne, une entité, un pays ou une région identifiée sur la liste de sélection consolidée, disponible sur https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions (ii) une personne ou une entité en Russie ou en Biélorussie (collectivement, « Target Sanctions »), ou (iii) à toute partie détenue à 50 % par une ou plusieurs Target Sanctions. Chaque partie déclare que (a) il ne s'agit pas d'une Target Sanctions ; et (b) il n'est pas autrement interdit (sur la base de 50 % de la propriété, de l'emplacement pour les opérations ou de l'utilisation ou d'autres facteurs juridiquement pertinents) de fournir ou de recevoir des Services, selon le cas, sans licence ou autre approbation en vertu des contrôles à l'exportation.

9. Gratuité​

9.1. Aucuns frais​

Les Services sont fournis gratuitement dans le cadre du présent accord. Le Client ne sera pas facturé pour l'accès ou l'utilisation des Services pendant la période d'essai gratuit. Toutefois, si le Client dépasse les limites d'utilisation raisonnables établies par DAVI ou utilise les Services au-delà de la période d'essai sans souscrire à un abonnement payant, DAVI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client.

9.2. Aucune obligation de paiement​

Le Client ne contracte aucune obligation de paiement du seul fait de l'utilisation des Services dans le cadre du présent accord. Toutefois, si le Client choisit de convertir son accès gratuit en abonnement payant, les conditions de facturation applicables seront celles définies dans l'accord d'abonnement payant.

9.3. Frais de dépassement​

Si DAVI, à sa seule discrétion, permet au Client de dépasser les limites d'utilisation standard pour un compte d'essai gratuit, DAVI se réserve le droit de facturer le Client pour cette utilisation excessive conformément à la grille tarifaire alors en vigueur.

10. Continuité et conversion​

10.1. Continuité de l'accès gratuit​

L'accès gratuit du Client aux Services se poursuivra indéfiniment sous réserve : (a) du respect continu des présentes Conditions par le Client ; (b) du maintien de l'offre gratuite par DAVI ; et (c) du droit de DAVI de résilier l'accès conformément à la section 15. DAVI se réserve le droit de modifier ou de supprimer l'offre d'accès gratuit à tout moment moyennant un préavis raisonnable au Client.

10.2. Conversion en abonnement payant​

Le Client peut à tout moment convertir son accès gratuit en abonnement payant en contactant DAVI ou en s'inscrivant directement via le site Web de DAVI. La conversion prendra effet à compter de la date d'activation de l'abonnement payant et les présentes Conditions seront remplacées par les conditions applicables aux abonnements payants.

11. Taxes​

Dans le cadre d'un accès gratuit, aucune taxe n'est applicable. Si le Client convertit son accès en abonnement payant, les conditions fiscales applicables seront celles définies dans l'accord d'abonnement payant.

12. Propriété​

Entre les parties : (a) le Client possède tous les droits, titres et intérêts sur l'Environnement du Client et les Données du Client, y compris dans chaque cas tous les droits de propriété intellectuelle associés, et (b) DAVI détient tous les droits, titres et intérêts sur et pour les Services, la Documentation, les Données d'Exploitation de DAVI et les Commentaires, y compris dans chaque cas tous les droits de propriété intellectuelle associés. Les deux parties ont le droit d'utiliser les données des acteurs de la menace dans le but de neutraliser la menace, y compris pour les tiers. À l'exception des droits expressément accordés par une partie à l'autre dans les présentes Conditions, tous les droits sont réservés par la partie concédante.

13. Confidentialité​

13.1. Informations Confidentielles​

Comme utilisé dans les présentes Conditions, « Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée par une Partie, ses sociétés affiliées, ses partenaires commerciaux ou leurs employés, agents ou entrepreneurs respectifs (collectivement, le « Divulgateur ») qui est désignée comme confidentielle, oralement ou par écrit, ou qui, compte tenu de la nature des informations ou des circonstances entourant sa divulgation, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle. Les Informations Confidentielles comprennent, sans s'y limiter : (a) les Données du Client ; (b) les informations relatives à la technologie du Divulgateur ou de ses sociétés affiliées, aux clients, aux plans d'affaires, aux activités promotionnelles et de marketing, aux finances, à la tarification et à d'autres affaires commerciales ; (c) les informations de tiers que le Divulgateur est tenu de garder confidentielles ; et (d) les termes des présentes Conditions. Cependant, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) étaient connues de la partie qui reçoit des Informations Confidentielles (le « Destinataire ») sans restriction quant à l'utilisation ou à la divulgation ; (ii) sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans référence ni utilisation des Informations Confidentielles du Divulgateur ; (iii) sont acquises par le Destinataire d'une autre source sans restriction quant à l'utilisation ou à la divulgation ; ou (iv) sont ou deviennent accessibles au public sans faute ni action du Destinataire.

13.2. Restrictions d'utilisation et de divulgation​

Le Destinataire doit utiliser au moins le même degré de soin qu'il utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles similaires de même nature (mais pas moins de soins raisonnables) pour : (a) utiliser les Informations Confidentielles du Divulgateur uniquement comme le permettent les présentes Conditions, à moins que le Divulgateur n'ait donné un consentement écrit préalable pour d'autres utilisations, et (b) ne divulguer les Informations Confidentielles du Divulgateur qu'aux employés, aux partenaires, aux entrepreneurs (y compris les conseillers juridiques et les comptables) et aux fournisseurs de services du Destinataire ou de ses affiliés (« Représentants ») qui (i) sont liés par des obligations de non-utilisation et de non-divulgation et (ii) ont besoin de connaître les Informations Confidentielles pour que le Destinataire exerce ses droits ou s'acquitte de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Le Destinataire est responsable de toute violation de ces obligations par ses Représentants dans la même mesure qu'il est responsable de ses propres violations.

14. Décharge de responsabilité​

14.1. AUCUNE GARANTIE​

LES SERVICES SONT FOURNIS GRATUITEMENT DANS LE CADRE D'UN ESSAI, D'UNE BÊTA OU D'UNE PREUVE DE CONCEPT. EN CONSÉQUENCE, LES SERVICES SONT FOURNIS "TEL QUEL", "TEL QUE" ET "TEL QUE DISPONIBLE" SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DAVI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, D'EXACTITUDE ET DE NON-INFRACTION. DAVI NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SANS ERREUR, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

14.2. Fonctionnalités et limitations​

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES SERVICES GRATUITS PEUVENT AVOIR DES FONCTIONNALITÉS LIMITÉES PAR RAPPORT AUX VERSIONS PAYANTES ET PEUVENT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS OU D'AUTRES PROBLÈMES QUI POURRAIENT CAUSER DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES ET/OU D'INFORMATIONS. DAVI RECOMMANDE FORTEMENT AU CLIENT DE SAUVEGARDER RÉGULIÈREMENT TOUTES LES DONNÉES IMPORTANTES.

14.3. Aucun engagement de service​

DAVI NE S'ENGAGE À AUCUNE DISPONIBILITÉ, PERFORMANCE, FONCTIONNALITÉ OU SUPPORT DES SERVICES. LES SERVICES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS, SUSPENDUS OU INTERROMPUS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. DAVI N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION DE SERVICE OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES.

15. Durée et résiliation​

15.1. Terme​

La durée des présentes Conditions commence à la Date d'Entrée en Vigueur et se poursuit indéfiniment jusqu'à résiliation par l'une des parties conformément aux présentes Conditions.

15.2. Résiliation par DAVI​

DAVI peut résilier l'accès du Client aux Services à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. DAVI peut également suspendre ou limiter l'accès du Client aux Services si DAVI estime, à sa seule discrétion, que le Client viole les présentes Conditions ou utilise les Services de manière inappropriée.

15.3. Résiliation par le Client​

Le Client peut résilier son accès aux Services à tout moment en cessant d'utiliser les Services et en supprimant son compte. Le Client peut soumettre une demande de suppression de compte à support@davi.ai.

15.4. Effet de la résiliation​

À la résiliation de l'accès du Client aux Services : (a) tous les droits accordés au Client en ce qui concerne les Services prendront fin immédiatement ; (b) DAVI n'aura aucune obligation de fournir les Services au Client ou aux Utilisateurs Autorisés ; (c) le Client aura un délai de trente (30) jours pour télécharger et exporter ses Données du Client, après quoi DAVI pourra supprimer les Données du Client sans préavis supplémentaire ; et (d) DAVI n'aura aucune obligation de conserver, sauvegarder ou restituer les Données du Client au-delà de cette période de trente (30) jours.

15.5. Aucune compensation​

Le Client reconnaît et accepte qu'en cas de résiliation, suspension ou expiration de l'accès aux Services, le Client n'aura droit à aucune compensation, remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit, les Services étant fournis gratuitement.

15.6. Survie​

Les dispositions énoncées dans les sections suivantes, et tout autre droit ou obligation des parties aux présentes Conditions qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions, survivront à toute expiration ou résiliation des présentes Conditions : 2.3 (Données), 7.2 (Restrictions pour les Clients), 12 (Propriété), 13 (Confidentialité), 14 (Décharge de responsabilité), 15 (Durée et résiliation), 16 (Limitations de responsabilité), 18 (Avis), 20 (Parties indépendantes ; Aucun tiers bénéficiaire), 22 (Loi en vigueur ; Lieu) et 23 (Dispositions Générales).

16. Limitations de responsabilité​

16.1. EXCLUSION TOTALE DE RESPONSABILITÉ​

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DAVI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS EMPLOYÉS, AGENTS, ENTREPRENEURS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE BONNE VOLONTÉ OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, MÊME SI DAVI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

16.2. RESPONSABILITÉ LIMITÉE​

SI, NONOBSTANT LA LIMITATION PRÉCÉDENTE, DAVI EST JUGÉE RESPONSABLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE DE DAVI EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT EUROS (100 €). CETTE LIMITATION S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LÉGALE OU AUTRE.

16.3. FONDEMENT DE L'ACCORD​

LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES SONT FOURNIS GRATUITEMENT ET QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 16 SONT FONDAMENTALES POUR L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. DAVI N'OFFRIRAIT PAS LES SERVICES GRATUITEMENT SANS CES LIMITATIONS.

16.4. Exceptions limitées​

Les limitations de responsabilité de la présente section 16 ne s'appliquent pas à : (i) la fraude ou la faute intentionnelle de DAVI ; ou (ii) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

17. Publicité​

DAVI peut mentionner le nom du Client en tant qu'utilisateur des Services dans ses communications publiques, son site Web et ses matériels promotionnels, sauf si le Client s'y oppose par écrit à support@davi.ai. Le Client ne doit pas faire de déclarations publiques concernant son utilisation des Services ou son affiliation avec DAVI sans le consentement écrit préalable de DAVI.

18. Avis​

18.1. Avis de violation​

Les avis pour les réclamations formulées pour violation des Conditions doivent être envoyés à (a) DAVI, à l'adresse de son siège social de Puteaux, France (fournie à l'adresse https://www.davi.ai/contact/), avec une copie à davi@davi.ai ou (b) au Client aux adresses électroniques identifiées dans les Données du Compte. Tous les avis juridiques requis ou autorisés en vertu de la présente article 18.1, doivent être donnés par écrit.

18.2. Autres communications​

• (a) À DAVI. Pour tous les autres avis ou communications à DAVI, le Client peut contacter support@davi.ai.
• (b) Au Client. Pour tous les autres avis ou communications au Client, DAVI contactera un Administrateur Client par courrier électronique ou communiquera par le biais des Services.

19. Filiales​

19.1. Filiales autorisées​

Le Client peut autoriser ses filiales (chacune, une « Filiale Autorisée ») à accéder et à utiliser les Services dans le cadre de son compte d'essai gratuit, sous réserve des limites d'utilisation applicables. Dans de tels cas, le Client sera responsable de la conformité de cette Filiale Autorisée avec les termes des présentes Conditions.

19.2. Responsabilité du Client pour les Filiales​

Le Client sera conjointement responsable du respect des présentes Conditions avec ses Filiales Autorisées. Entre DAVI et le Client, le Client accepte l'entière responsabilité des actes et omissions de ses Filiales Autorisées.

20. Parties indépendantes ; pas de tiers bénéficiaires​

Les parties comprennent et conviennent expressément que leur relation est celle des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne constitue une partie en tant qu'employé, agent, partenaire de coentreprise ou serviteur d'une autre. Les présentes Conditions sont au seul avantage des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et rien dans les présentes, expresse ou implicite, n'est destiné ou ne doit conférer à une autre personne un droit, un avantage ou un recours juridique ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en vertu des présentes Conditions.

21. Force Majeure​

Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie, ni considérée comme ayant fait défaut ou enfreint les présentes Conditions, pour tout manquement ou retard dans l'exécution ou l'exécution de toute condition des présentes Conditions, lorsque et dans la mesure où cet échec ou ce retard est causé par des événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris les actes de force, les pandémies, les inondations, les incendies ou les explosions ; la guerre, l'invasion, les émeutes ou autres troubles civils ; les actes terroristes ou criminels ; les cyberattaques ; les perturbations d'Internet ; les embargos ou les blocages en vigueur sur ou après la date des présentes Conditions ; ou urgence nationale ou régionale (chacun de ce qui précède, un « Événement de Force Majeure »).

22. Loi applicable ; Lieu​

1. Le droit du contrat est le droit français pour toute interprétation du contrat, en particulier en ce qui concerne la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des parties.
2. Toutes les contestations se rapportant aux présentes Conditions et qui ne peuvent être réglées amiablement, seront soumises au Tribunal de commerce de Nanterre, dont il est expressément fait attribution de compétence, quel que soit le domicile du défendeur, ainsi qu'en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
3. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies datée du 11 avril 1980 sur les Conditions de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l'application des présentes Conditions.

23. Dispositions Générales​

23.1. Intégralité des Conditions​

Les présentes Conditions constituent l'énoncé complet et exclusif de l'accord entre les parties et remplacent toutes les propositions, questionnaires et autres communications et accords entre les parties (oraux ou écrits) relatifs à l'objet des présentes Conditions.

23.2. Amendement​

DAVI peut modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une version révisée à l'adresse https://docs.retorik.ai/legal/freemium-agreement. L'utilisation continue des Services par le Client après la publication des modifications constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

23.3. Aucune renonciation​

Le défaut d'une partie d'exercer ou d'appliquer une condition, une modalité ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à cette condition, à cette modalité ou à cette disposition.

23.4. Divisibilité​

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste des Conditions restera pleinement en vigueur.

23.5. Titres​

Les rubriques des présentes Conditions ne sont données qu'à titre de référence et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions. Aux fins des présentes Conditions, les mots « inclut », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation » ; le mot « ou » n'est pas exclusif ; et les mots « ci-après », « ci-après », « ci-dessus », « ci-dessous » et « ci-après » font référence aux présentes Conditions dans son ensemble.

24. Définitions​

Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions ont la signification respective qui leur est attribuée dans la présente section 24.

• « Données de Compte » désigne les informations sur le Client que le Client fournit à DAVI dans le cadre de la création ou de l'administration de ses comptes DAVI, telles que le prénom et le nom de famille, le nom d'utilisateur et l'adresse électronique d'un Utilisateur Autorisé. Le Client ne doit en aucun cas inclure les Informations Sensibles dans les Données de Compte. Les Données de Compte sont soumises à la politique de confidentialité de DAVI.

• « Filiale » désigne, à l'égard d'une Partie, une entité commerciale qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette Partie, où « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des titres avec droit de vote d'une entité commerciale.

• « Lois Applicables » désigne toutes les lois, règles, directives, règlements ou ordonnances gouvernementaux qui sont applicables à l'exécution d'une Partie particulière en vertu des présentes Conditions.

• « Utilisateur Autorisé » désigne un employé, un agent ou un entrepreneur individuel du Client ou d'une Filiale Autorisée qui a reçu des Informations d'Identification d'Utilisateur pour les Services.

• « Administrateur Client » désigne la ou les personnes identifiées dans les Données de Compte en tant qu'utilisatrices administratrices.

• « Addendum au traitement des données » et « DPA » désigne l'addendum sur le traitement des données à l'adresse https://docs.retorik.ai/legal/data-processing-addendum.

• « Données d'Exploitation de DAVI » désigne les données relatives aux opérations, à l'utilisation et aux tests des Services, y compris les données découlant de l'utilisation des Services par les clients de DAVI, les données agrégées sur des composants tiers, les données agrégées et/ou anonymisées telles que décrites à l'article 2.3, et d'autres données et informations qui informent les Services.

• « Documentation » désigne la documentation utilisateur standard de DAVI pour les Services, actuellement disponible à l'adresse https://docs.retorik.ai/.

• « Environnement du Client » désigne l'infrastructure, les systèmes et les applications du Client dans lesquels les Services sont utilisés.

• « Commentaires » désigne les rapports de bogues, suggestions ou autres commentaires concernant les Services ou la Documentation fournis par ou pour le compte du Client à DAVI.

• « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou autrement existants ou à l'avenir en vertu de tout droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial, protection des bases de données ou autres lois sur les droits de propriété intellectuelle, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans n'importe quelle partie du monde.

• « Code Malveillant » désigne le code, les fichiers, les scripts, les agents ou les programmes destinés à causer du tort, y compris, par exemple, les virus, les vers, les bombes à retardement et les chevaux de Troie.

• « Partie » désigne chacun de DAVI et de Client.

• « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

• « Lois sur la Protection de la Vie Privée » désigne les lois applicables concernant la confidentialité et la protection des Données Personnelles.

• « Traitement » signifie effectuer une opération ou un ensemble d'opérations sur des données, du contenu ou des informations, y compris soumettre, transmettre, afficher, transférer, divulguer, collecter, enregistrer, organiser, structurer, stocker, adapter ou modifier ; « Traiter » a un sens corrélatif.

• « Informations Sensibles » signifie (a) les numéros d'identification délivrés par le gouvernement, y compris les numéros de sécurité sociale ; (b) les informations financières ; (c) les catégories spéciales de données personnelles soumises à l'article 9 du RGPD ; (d) les Données Personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions soumises à l'article 10 du RGPD ; (e) les informations de santé protégées soumises à la loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie, telle que modifiée ; et (f) toute autre information soumise à des exigences spécifiques ou renforcées en vertu de la loi applicable ou des normes de l'industrie. « RGPD » désigne le règlement général 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

• « Services » désigne les produits et services logiciels en tant que service fournis par DAVI et accessibles par le Client à titre gratuit et illimité dans le temps, conformément aux présentes Conditions et dans les limites d'utilisation définies par DAVI pour les comptes gratuits.